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Droit public général

Deadline:17 Sept 2026, 00:00 CEST

Tender information

TED EU

Villeurbanne, France

Type
16
Procedure
open
Ref. number
578957-2026
Estimated value
986,400 EUR
CPV
79100000

Le marché comprend les prestations suivantes : - prestations de conseil juridique sur différents volets, - prestations d'audit d'actes, de contrats, de textes législatifs ou réglementaires, - prestations de rédaction d'a

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