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Droit public général
Deadline:17 Sept 2026, 00:00 CEST
Tender information
TED EUVilleurbanne, France
- Type
- 16
- Procedure
- open
- Ref. number
- 578957-2026
- Estimated value
- 986,400 EUR
- CPV
- 79100000
Le marché comprend les prestations suivantes : - prestations de conseil juridique sur différents volets, - prestations d'audit d'actes, de contrats, de textes législatifs ou réglementaires, - prestations de rédaction d'a…