Mise en place d'une Convention de Participation au financement de la protection sociale complémentaire des agents territoriaux au titre des risques liés à la prévoyance

acultative du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2028, puis à adhésion obligatoire à compter du 1er janvier 2029. Les candidats doivent remettre trois taux distincts pour les différentes périodes. Aucune convention de participation n'est en cours à la date de publication de la loi n° 2025-1251 du 22 dé

cembre 2025. En application de l'article 6 de cette loi, les dispositions relatives à l'adhésion obligatoire ne sont applicables à l'acheteur qu'à compter du 1er janvier 2029. Le contrat collectif est en conséquence à adhésion facultative d