Evaluation des tiers 2027

rruption et à la modernisation de la vie économique (ci-après « Loi SAPIN II ») impose la mise en place d’un dispositif de prévention et de lutte contre la corruption et le trafic d’influence. Parmi les mesures à mettre en place, les entreprises doivent procéder à l’évaluation de leurs tiers (client

s, fournisseurs, partenaires, intermédiaires…) préalablement à l’entrée en relation d’affaires. Plusieurs législations étrangères ayant un champ d’application extraterritorial imposent aux entreprises des obligations analogues. En outre, la