Agence du Pithiverais secteur 1

e du nombre de lot attribuable à une même entreprise dont les modalités sont indiquées au règlement de la consultation. En application de l'article L2113-13 du Code de la Commande Publique, les lots mentionnés 7/9/16/20 sont réservés à des structures d'insertion par l'activité économique mentionnées

à l'article L.5132-4 du Code du Travail et à des structures équivalentes, lorsqu'elles emploient une proportion minimale, fixée par voie réglementaire, de travailleurs défavorisés