Assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'accompagnement à l'extinction de l'usufruit locatif social

ations légales (articles L253-1 et suivants du CCH) et conventionnelles notamment de la part de l'usufruitier. En synthèse : - Libération, le cas échéant, des lieux à l'extinction de l'usufruit - Application du calendrier d'informations vis-à-vis des locataires et des nus propriétaires - Proposition

de relogement des locataires (si ceux-ci répondent au plafond de ressources éligible) - Remise en état des parties communes et privatives (sur la base de la note d'entretien contractuelle) - Respect le cas échéant des modalités contractuel