Prestations de délégué à la protection des données personnelles

icle 2.1 du CCTP (Réalisation de missions légales et d’information) ; - Une partie exécutée au moyen de bons de commande pour les missions complémentaires prévues à l’article 2.2 du CCTP (Réalisation de missions complémentaires), sans minimum et avec maximum de 35 000 € HT.

L'accord-cadre est passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Il intègre : - Une partie forfaitaire pour les prestations prévues à l’art