Marché de prestations de maintenance et l'entretien des équipements domotiques dans les logements adaptés aux handicaps

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teur. Le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande de paiement conforme par les services du Maitre d'ouvrage. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancemen