Elaboration d'un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal intégrant le Programme Local de l'Habitat de la Communauté de communes du Pays de Falaise

Ui tiendra lieu de Programme Local de l’Habitat. A ce titre et conformément aux dispositions de l’article L.151-46 du code de l’urbanisme, il poursuivra les objectifs énoncés à l’article L.302-1 du code de la construction et de l’habitation. Il comprendra, outre les éléments issus de la prise en com

pte des objectifs, un Programme d’orientations et d’actions (POA)