Constitution des dossiers règlementaires et Assistance à la Maitrise d'Ouvrage pour les enquêtes publiques et parcellaires des périmètres de protection du Canal de Marseille et de ses ouvrages annexes

l'enquête publique et parcellaire en vue d'instaurer des périmètres de protection pour le Canal de Marseille et ses ouvrages annexes. Il s'agit d'un accord-cadre de prestations intellectuelles. Il s'agit d'un accord-cadre au sens des articles R. 2162-2 et suivants du code de la commande publique con

clu avec un opérateur économique. L'accord-cadre fixe toutes les stipulations contractuelles, il sera exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de l