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Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables relevant de la Direction générale des Finances Publiques à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département de La Guadeloupe et les collectivités d'outre-mer de Saint-Martin et Saint-Barthélémy.

Ausschreibungsinformationen

TED EU

BASSE-TERRE, France

Art
20
Referenznummer
300220-2024
CPV
75242110

Intervention des commissaires de justices pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charges par les comptables relevant des la Direction générale des finances publiques à l'encontre

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