Délégation du service public d'eau potable sur les territoires Val-Saint-Martin et Communauté de Communes Sud Estuaire

application des dispositions de la 3ème partie du Code de la Commande Publique relative aux contrats de concession et aux articles L1411-1 et suivants et R1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités territoriales. Le déroulement de la procédure se fera dans le respect des règles applicables

aux contrats afférents au 2° a) de l'article R3126-1 du Code de la Commande publique. La procédure est restreinte.