- Art
- 29
- Verfahren
- open
- Referenznummer
- 627213-2025
- Geschätzter Wert
- 58,000,000 EUR
- CPV
- 66512000
L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande. Chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée. Les prestations sont réglées par des prix unitaires. Le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 prévoit qu…
e la conclusion d'un contrat collectif de protection sociale complémentaire intervienne au terme d'une procédure ad hoc de publicité et de mise en concurrence, qui ne relève pas des dispositions du code de la commande publique. Cependant, ces dispositions ont été prises dans un cadre qui ne fixait à
l'époque aucune obligation de participation de l'employeur. Le caractère obligatoire de la participation de l'employeur, introduit par l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, désormais codifiée aux articles L. 827-1 à L. 827-12 du code