Réalisation des analyses d'impact pour la protection des données (AIPD) conformément à l'article 35 du Règlement général sur la protection des données (RGPD)

nt le Règlement (UE) 2016/679 sur la protection des données, (RGPD) et la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 loi du 20 juin 2018 (LIL). Dans ce cadre, l'accord-cadre a plus précisément pour objet la fourniture de pr

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