Délégation du service public de distribution d'eau potable

ants, R.1410-1 et suivants, L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT). La consultation était menée selon une procédure ouverte dans laquelle le dossier de consultation des entreprises (DCE) était téléchargeable par tous les opérateurs économi

ques souhaitant soumissionner et qui devaient donc remettre un pli contenant leur candidature et leur offre dans les conditions fixées par l'avis de concession et le règlement de consultation.