Dossiers d'évaluation environnementale des élaborations des PPRL des 11 communes du bassin du sud de la Gironde

certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement, et l'article R. 122-17-II-2° du code de l'environnement, imposent désormais que cette évaluation, sans être systématique, fasse l'objet d'une appréciation au cas par cas. L'autorité environnementale compétente décide ensuite, à par

tir de ce dossier d'étude au cas par cas, de l'opportunité de pratiquer cette évaluation. Dans ce cadre, l'autorité environnementale compétente au moment de la saisine, le conseil général de l'environnement et du développement durable (CGED