- Type
- 29
- Procedure
- open
- Ref. number
- 810708-2025
- Estimated value
- 1,700,000 EUR
- CPV
- 79110000
La présente consultation vise à attribuer un accord-cadre mono-attributaire ayant pour objet la réalisation des prestations de services juridiques : conseils et consultations ainsi que représentation juridique dans diffé…
rents domaines du droit pour les besoins de GrandLyon Habitat, Office public de l'habitat. Le présent accord cadre constitue : - Un accord-cadre mono-attributaire régi par les articles L.2125-1 ; R.2162-2 alinéa 2 ; R.2162-4 à R.2162-6 ; R.2162-13 et R.2162-14 du code de la commande publique - Cet a
ccord-cadre fixe les stipulations contractuelles de manière ferme et sera exécuté au fur et à mesure des besoins par l'émission de bons de commandes selon les modalités définis dans cet accord-cadre. L'accord cadre est alloti et se décompos