Contentieux administratif de la rétention et de l assignation à résidence.
Deadline:09 Jul 2024, 00:00 CEST
Tender information
TED EUBobigny, France
- Type
- 20
- Ref. number
- 329802-2024
- CPV
- 79110000
Marché de prestations d assistance juridique et de représentation en justice de l Etat (Préfecture de la Seine-Saint-Denis) dans le cadre des articles L614-1 à L614-19, L741-10, L742-1 à L742-8 et L743-1 à L743-23 du cod…