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Contentieux administratif de la rétention et de l assignation à résidence.

Deadline:09 Jul 2024, 00:00 CEST

Tender information

TED EU

Bobigny, France

Type
20
Ref. number
329802-2024
CPV
79110000

Marché de prestations d assistance juridique et de représentation en justice de l Etat (Préfecture de la Seine-Saint-Denis) dans le cadre des articles L614-1 à L614-19, L741-10, L742-1 à L742-8 et L743-1 à L743-23 du cod

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