Contentieux devant les tribunaux administratifs et les Cours Administratives d'Appel.
Deadline:01 Dec 2024, 23:00 CET
Tender information
TED EUArras cedex 9, France
- Type
- 16
- Procedure
- open
- Ref. number
- 657367-2024
- CPV
- 79110000
Le présent marché a pour objet d'assurer des prestations de représentation en justice du préfet du Pas-de-Calais relatives à la défense contentieuse de l'État devant les juridictions administratives et judiciaires de pre…