CONTRAT DE CONCESSION DE TYPE DÉLÉGATION DU SERVICE PUBLIC DE L'ASSAINISSEMENT

ues et périls du Concessionnaire, en application des principes généraux du droit des concessions et de toutes les dispositions juridiques et réglementaires en vigueur au moment de son exécution. En particulier, le Concessionnaire assumera un risque lié à l'exploitation des services, la part de risqu

e transférée étant entendue au sens du second alinéa de l'article L. 1121-1 du Code de la commande publique.<br/>