Le Parlement européen lance régulièrement des procédures de passation de marchés publics en vue d’obtenir l’assistance juridique d’un cabinet d’avocats exerçant dans une juridiction spécifique et dans un domaine spécifiq…
ue du droit. Ces procédures sont régies par les dispositions du règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2024 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (ci-après: le «RF»). Afin d’identifier les cabinets d’avocats présents su
r le marché susceptibles d’être intéressés à représenter le Parlement européen devant les juridictions belges et à fournir une assistance juridique dans les affaires non contentieuses relevant du droit belge, le service juridique du Parleme