CONTRAT DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC PORTANT SUR LA GESTION ET L'EXPLOITATION DU CASINO DE LA VILLE DE CHATELAILLON-PLAGE

fié relatif à la réglementation des jeux dans les casinos. Le périmètre de la concession est circonscrit aux trois secteur d'activités définis à l'article 1er de l'arrêté du 14 mai 2007 portant réglementation des jeux dans les casions (jeux de hasard, animation et restauration).

Contrat de concession portant sur la gestion et l'exploitation du casino de Châtelaillon-Plage conformément à l'article L1411-1 et suivant du Code Général des Collectivités Territoriales et à l'arrêté du 14 mai 2007 modi