Marché de commercialisation locative et de gestion des locaux commerciaux d'IDF Habitat

nvier 1970, de son décret d'application n°72-678 du 20 juillet 1972 et des textes venant la compléter ou la modifier. Le mandataire est responsable de la bonne exécution de sa mission, dont il rend régulièrement compte. Le mandataire déclare être soumis à la loi Hoguet et être en mesure d'assurer l'

ensemble des prestations définies ci-après, sous couvert d'une assurance en responsabilité civile et pénale, et d'une caisse de garantie couvrant au moins la totalité des loyers, charges et accessoires objet du présent mandat. Il s'engage à