CONTRAT DE COOPÉRATION PUBLIC PUBLIC EN VUE D'UNE MISSION COMMUNE D'INTERET GENERAL : LA MISE EN PLACE D'IDEMNISATION AUX COMMERCANTS IMPACTES PAR LES TRAVAUX DU PROJET CHRONOLIGNES

ission d'Indemnisation Amiable pour les professionnels riverains ayant une activité commerciale qui invoquent des troubles sérieux directement liés aux travaux Chronolignes et entraînant une diminution notable de leurs activités. La procédure d'indemnisation amiable a pour objet de proposer la répar

ation de ces préjudices avant tout contentieux. La Commission a pour mission : - D'instruire les demandes d'indemnisation des préjudices d'exploitation susceptibles d'être causés aux professionnels riverains en sollicitant, le cas échéant,