Liaison Amsterdam (Pays-Bas) / Strasbourg (France)

des liaisons ci-dessus fait l'objet d'un appel d'offres indépendant. Pour chacune d'entre elles, dans la mesure où aucun transporteur n'aura commencé ou ne pourra démontrer, au plus tard 1 mois avant le début prévu des services aériens sur chacune des deux liaisons qu'il est sur le point de commenc

er des services aériens réguliers conformément aux obligations de service public imposées sur ces liaisons et sans demander de compensation financière, la France a décidé, en application de l'article 16 paragraphes 9 et 10 du règlement (CE)