Mission d'assistance et de conseil en taxe foncière sur les propriétés bâties

ents et d'amélioration réalisés à destination de personnes en situation de handicap, conformément aux disposition de l'article 1391C du CGI - Dégrèvement de la TFPB au titre des travaux d'économies d'énergie, conformément aux disposition de l'article 1391 E du CGI ; - Dégrèvement de la TFPB sur les

logements vacants, conformément aux dispositions de l'article 1389 du CGI : soit pour des motifs externes à la volonté du bailleur soit pour des raisons techniques tels que la démolition de l'immeuble ou des travaux d'amélioration et de rem