Réalisation d'un bilan annuel des aides aux entreprises mises en oeuvre sur le territoire de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur par les collectivités locales et leurs groupements

cadre fixant toutes les stipulations contractuelles (exécuté au moyen de bons de commande) et à prix unitaires avec un seul attributaire. Les prestations feront l'objet d'un marché unique. En application de l'article L2113-11 du code de la commande publique, le choix de ne pas allotir ce marché est

justifié par le(s) motif(s) suivant(s) : Les motifs de droit sont ceux de l'article L2113-11 du CCP : - l'objet du marché ne permet pas l'identification de prestations distinctes. En effet, la réalisation de ce bilan des aides nécessite une