- Type
- 29
- Procedure
- oth-single
- Ref. number
- 92729-2025
- Estimated value
- 2,118,073 EUR
- CPV
- 79100000
L’objet du présent marché consiste en la conclusion d’un accord-cadre pour la fourniture de services juridiques par des avocats, par lequel l’Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaine alimentaire (ci-après : « AFSCA …
») peut, pendant la durée de l’accord-cadre, confier au titulaire du contrat des missions consistant en la représentation juridique de l'AFSCA dans les litiges administratifs et judiciaires, ainsi que des missions de conseil juridique. Ce marché comporte deux aspects : - Aspect contentieux : la repr
ésentation légale en phase pré-contentieuse ou contentieuse de l’AFSCA et des membres de son personnel , en cas de litige porté devant les instances administratives, arbitrales ou judiciaires nationales ou internationales ou d’autres instan