Fourniture et acheminement d'électricité pour les sites de puissance supérieure à 36KVA

, listés en annexe du CCTP. Le titulaire assure également, pour l'ensemble de ces PDL : La mission de responsable d'équilibre, conformément à l'article L. 321-15 du Code de l'énergie ; La couverture de l'obligation de capacité, générée par les profils de consommation desdits points de livraison, con

formément aux articles L. 335-1 et suivants du Code de l'énergie ainsi qu'à l'arrêté du 29 novembre 2016 pris en application de l'article R. 335-2 du même code, relatif aux règles du mécanisme de capacité. Outre la fourniture et l'acheminem