Concession pour le service public du développement et de l'exploitation du réseau de distribution d'électricité et de la fourniture d'énergie électrique aux tarifs réglementés de vente

erritoire des ses communes adhérentes à la compétence "Electricité", dans les conditions de la convention de concession, de son cahier des charges et de ses annexes, ainsi que dans celles des conventions conclues dans ce cadre avec les concessionnaires venant en compléter les stipulations et en assu

rer la bonne exécution. Ces conventions s'entendent: d'une convention de partenariat pour la transition énergétique et écologique conclue entre le Sipperec et la société Enedis ; d'une convention de partenariat pour la transition écologique