DISP de Bordeaux
Deadline:16 Apr 2025, 00:00 CEST
Tender information
TED EUParis, France
- Type
- 16
- Procedure
- open
- Ref. number
- 182263-2025
- CPV
- 75231200
Le marché a pour objet la poursuite de l'expérimentation du contrôle judiciaire avec placement probatoire du conjoint violent en pre-sentenciel dans le cadre du contrôle judiciaire et en post sentenciel dans le cadre du …