Concession de service public pour la gestion patrimoniale du parc matériel roulant ferroviaire

tilisé pour la poursuite de ses missions de service public. Afin de garantir une mise à disposition aux exploitants ferroviaires, transparente et non discriminatoire, des matériels dont elle aura récupéré la propriété, la Région a décidé de confier à un concessionnaire la mission de gérer et de fina

ncer le matériel roulant. Au titre du contrat de concession, la mise à disposition de matériels roulants donne lieu à la perception d'un droit d'entrée par la Région auprès du concessionnaire. Ce dernier est autorisé à percevoir les loyers