- Type
- 16
- Procedure
- open
- Ref. number
- 349949-2025
- Estimated value
- 269,500 EUR
- CPV
- 79110000
Procédure adaptée ouverte soumise aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1, 3° et L2125-1, 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. L'accord-cadre sera exécuté par …
l'émission de bons de commande. Chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée. Les prestations sont réglées par des prix unitaires et forfaitaires. Dans ce cadre, les prestataires pourront être sollicités pour des prestations qui relèvent des services juridiques décrits au d) et e) du 8° de l'ar
ticle L. 2512-5 du Code de la commande publique, c'est-à-dire : « d) les services juridiques de représentation légale d'un client par un avocat dans le cadre d'une procédure juridictionnelle, devant les autorités publiques ou les institutio