Contrat de concession de service en vue de déléguer la gestion et l'exploitation des quatre (4) établissements municipaux d'accueil du jeune enfant

insi constitutive d'une délégation de service public au sens de l'article L. 1411- 1 du Code général des collectivités territoriales.

La concession est une concession de services, conformément à l'article L. 1121-3 du Code de la commande publique. Elle confie également la gestion d'un service public, au sens de l'article L. 1121-3 du même code et est a