PE — Liste de vendeurs — assistance juridique en droit français

ue du droit. Ces procédures sont régies par les dispositions du règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2024 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (ci-après: le «RF»). Afin d’identifier les cabinets d’avocats présents su

r le marché susceptibles d’être intéressés à représenter le Parlement européen devant les juridictions françaises et à fournir une assistance juridique dans les affaires non contentieuses relevant du droit français, le Service juridique du