Concession de service public pour l'enlèvement des véhicules et engins de déplacement personnel motorisés sur le territoire de Courbevoie, leur mise en fourrière et leur gardiennage

véhicules désignés en stationnement gênant ou en infraction, des épaves, des véhicules abandonnés des engins de déplacement personnel motorisés et des vélos identifiables se trouvant sur le domaine public communal ou sur le domaine privé communal, en infraction avec le Code de la route, 24 heures su

r 24 et 7 jours sur 7 ; Le gardiennage sous scellés administratifs de ces véhicules, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sur un terrain clôturé et surveillé appartenant ou loué par le gardien de fourrière ; La restitution des véhicules après