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Procédures de référés (en défense ou à l’initiative de la collectivité), procédures au fond et consultations juridiques portant sur le droit du travail, droit social et protection sociale

Deadline:08 Jul 2026, 00:00 CEST

Tender information

TED EU

Nantes, France

Type
16
Procedure
open
Ref. number
372602-2026
CPV
79100000

Accord-cadre relatif aux prestations juridiques en groupement de commandes entre Nantes Métropole, la ville de Nantes et le CCAS de la ville de Nantes

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