25V0254 - Réalisation des diagnostics techniques obligatoires portant sur le patrimoine immobilier dans le cadre du contrôle, de l'entretien, de la rénovation, de la location et de la vente de biens immobiliers.

trimoine immobilier du domaine privé respectifs, VDN/NCA/CCAS ont l'obligation légale de réaliser des diagnostics techniques obligatoires, assortis pour certains, d'une mise à jour périodique. C'est le cas dans les situations suivantes : achat/vente de biens immobiliers, travaux de rénovation, gesti

on locative (biens donnés à bail lors du changement de locataire notamment). Ces diagnostics, prévus par le code de la santé publique ou celui de la construction et de l'habitation, sont les suivants (liste non exhaustive) : Constat de risq