Entretien des salles Coubertin et Mimoun

s. En application de l'article L.2113-13 du Code de la commande publique, la Ville de Cholet entend réserver cet accord-cadre à des structures d'insertion par l'activité économique mentionnées à l'article L.5132-4 du Code du travail et à des structures équivalentes, lorsqu'elles emploient une propor

tion minimale de 50 % de travailleurs défavorisés. Cette obligation est étendue à chaque co-traitant ou sous-traitant présenté. L'attention des candidats est attirée sur la mise en oeuvre d'éléments à caractère social dans les conditions d'