5019-VEFA-MEDIATHEQUE-L'HAY LES ROSES ATTRIBUTION DE LA VEFA PUBLIQUE POUR LA CONSTRUTION D'UNE MEDIATHEQUE ET DE 10 PLACES DE STATIONNEMENT

n de l'avis d'attribution dont il est ci-après question. L'Acquéreur nonobstant le fait que le coût du marché de travaux soit inférieur au seuil fixé aux termes de l'article R2183-1 du Code de la commande publique s'oblige a procéder, à la publication de l'avis d'attribution dudit marché de travaux

et à en justifier au Vendeur ainsi qu'au Notaire Soussigné et au Notaire Participant. La réalisation de la Condition Suspensive résultera d'une déclaration de l'Acquéreur dans l'Acte de Vente confirmant qu'il n'a pas reçu dans le délai de T