Prestations d’assistance juridique et de représentation en justice de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence devant les tribunaux judiciaires et cours d’appel territorialement compétentes en matière de contentieux judiciaire relatif aux procédures de rétention administrative, y compris lorsque le lieu de rétention est situé hors du département des Alpes-de-Haute-Provence (hors Corse).
Deadline:12 Jun 2026, 01:00 CEST
Tender information
TED EUMARSEILLE CEDEX 06, France
- Type
- 16
- Procedure
- open
- Ref. number
- 317964-2026
- CPV
- 79110000
Marché de prestations d’assistance juridique et de représentation en justice de l’État, assurées par des avocats, pour les départements de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur devant les juridictions judiciaires et admin…