- Type
- 32
- Ref. number
- 791638-2024
- Estimated value
- 121,397,380 EUR
- CPV
- 65210000
Par un avenant n° 7 signé le 17/12/2024 , la FDE 62 et GRDF ont décidé, d'une part, de réduire le périmètre de la convention de concession en sortant trente-sept communes qui ne relèvent pas de la zone de desserte exclus…
ive du concessionnaire et de tirer les conséquences de cette réduction de périmètre, et d'autre part, de renforcer les obligations d'information du concessionnaire par la transmission des indicateurs de qualité de service et de sécurité. L'objet de la concession demeure inchangé. Le même jour, les p
arties ont en outre conclu plusieurs conventions et avenants à des conventions liées à la modification du périmètre de la convention de concession du 10 mars 1998 découlant de l'avenant n° 7 : la convention de rattachement des ouvrages reli