Traitement et rédaction de mémoires en défense au nom et pour le compte de la CNIL dans le cadre de contentieux devant les juridictions administratives .
Deadline:18 Sept 2026, 00:00 CEST
Tender information
TED EUPARIS, France
- Type
- 16
- Procedure
- open
- Ref. number
- 514221-2026
- Estimated value
- 364,000 EUR
- CPV
- 79100000
Traitement et rédaction de mémoires en défense au nom et pour le compte de la CNIL dans le cadre de contentieux devant les juridictions administratives .