ÉLABORATION DU SCHÉMA DE COHÉRENCE TERRITORIALE TENANT LIEU DE PLAN CLIMAT AIR ET ÉNERGIE

islation en vigueur et au programme initial précisé dans le CCTP. Par délibération en date du 27 septembre 2021, le comité syndical du Pays du Perche Sarthois a prescrit l'élaboration de son SCoT-AEC, en définissant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation. L'élaboration du SCoT-AEC

doit concourir à la réalisation des objectifs généraux, définis à l'article L101-1 à L101-3 du Code de l'urbanisme et au respect des principes généraux définis à l'article L110-1 à L110-3 du Code de l'environnement. Les objectifs généraux