2023.009 - 1 - Droit Public et Droit Administratif

lématiques juridiques rencontrées par le pouvoir adjudicateur ainsi que par les bénéficiaires identifiés du présent accord-cadre, dans différents domaines du Droit. L’objet du marché englobe également la gestion de dossiers transactionnels dans le cadre d’un litige judiciaire ou non judiciaire. L’ad

judicataire a également pour mission de se prononcer le cas échéant sur l’opportunité pour le pouvoir adjudicateur d’ester en justice. Les domaines du droit faisant l’objet du marché sont les suivants : 1- Le droit public et le droit admini