FAVV-AFSCA/JURDIR/IUS2024 - 1

») peut, pendant la durée de l’accord-cadre, confier au titulaire du contrat des missions consistant en la représentation juridique de l'AFSCA dans les litiges administratifs et judiciaires, ainsi que des missions de conseil juridique. Ce marché comporte deux aspects : - Aspect contentieux : la repr

ésentation légale en phase pré-contentieuse ou contentieuse de l’AFSCA et des membres de son personnel , en cas de litige porté devant les instances administratives, arbitrales ou judiciaires nationales ou internationales ou d’autres instan