Prestation d'assurance des risques statutaires pour les collectivités et les établissements affiliés et non affiliés au centre de gestion et pour lui-même

tative, garantissant les risques financiers liés aux obligations statutaires des collectivités territoriales et des établissements publics du département dont le Centre de Gestion lui-même en application de l'article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et du code général de la fonction publique

portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ou des textes précédents le code et non encore codifiés et du décret n°85-552 du 14 mars 1986