S&L/DA/2024/006 - 1

151 du code des droits de succession comprenant des parts dans de telles sociétés.

Le présent marché a pour objet la réalisation d’expertises et l’évaluation de sociétés non côtées afin de relever des insuffisances dans des déclarations de succession y compris dans les déclarations prévues à l’article