- Type
- 29
- Procedure
- open
- Ref. number
- 58148-2024
- Estimated value
- 415,800 EUR
- CPV
- 66512100
Par dérogation si nécessaire aux Conditions Générales proposées par l'Assureur, et nonobstant toute autre disposition, l'assureur garantit à l'Assuré dès la date d'effet du contrat, dans le respect intégral du statut de …
la Fonction Publique Territoriale, le remboursement (totale ou partiel) des prestations ci-après définies sur la base des textes législatifs ou réglementaires applicables à ses agents titulaires ou stagiaires, affiliés à la CNRACL ou détachés d'une Administration, y compris pour les dispositions du
Code de la Sécurité Sociale qui sont applicables. Tous les agents permanents ou mis à disposition sont couverts pour autant que l'Assuré supporte effectivement la charge statutaire des risques courus, et pourvu qu'ils soient en activité de