Mission de mandat de commissaires aux comptes pour les exercices 2024 à 2029

modifié par l'article 135 de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003, dite « loi de sécurité financière ».

Le présent marché a pour objet de procéder à la première nomination d'un commissaire aux comptes, et d'un suppléant pour les exercices comptables 2024 à 2029, en vertu de l'article 30 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984