INSTANCES AUX CONSEILS (CONSEIL D ETAT, COUR DE CASSATION ET TRIBUNAL DES CONFLITS)

La présente consultation concerne : L'accord cadre a pour objet de sélectionner les candidats qui pourront leur apporter assistance et conseil juridique et recevoir mandat afin de les représenter et de les assister devant toute juridiction, ainsi que devant tout organe non juridictionnel ayant vocat

ion à concilier les parties ou autorité administrative indépendante. La prestation délivrée comprend notamment : 1) la production de notes en réponse aux demandes de consultation formulées par le pouvoir adjudicateur ; 2) la participation a